Conditions générales de vente
1. Mentions légales – Champs d’application
Le présent site est édité par la société ISAMI SARL au capital de 8000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 813 957 131, et dont le siège social est 31 BOULEVARD ORNANO 93200 Saint-Denis.
yummy-sushi.net est joignable par téléphone au 01 48 20 05 72 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@https://yummy-sushi.net
Le présent site est hébergé par online SAS dont le siège social est établi ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec Yummy-sushi.net suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Yummy-sushi.net et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le Client déclare en particulier être majeur aux fins de commander des produits contenant de l’alcool auprès des restaurants.

2. Description des services

2.1 Objet du site
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Le site Yummy-sushi.net regroupe des restaurants effectuant de la livraison à domicile. La carte détaillée de chaque restaurant est présentée sur le site, afin de permettre aux clients de passer une commande sur internet (sans utiliser de téléphone) et de la payer soit au livreur, soit sur le site par carte bancaire (avec Paybox).
Yummy-sushi.net transmet la commande au restaurant, qui s'occupe ensuite de la préparer et de la livrer par ses moyens habituels. Le client peut passer une commande immédiatement ou pour une date qu’il définit sur un intervalle d’une semaine. Il peut également créditer son compte en carte bancaire pour permettre de payer une commande ultérieure sans espèces ni carte bancaire.
Une fois les sommes créditées sur le compte du client, elles ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Lors de l'insertion de crédits et/ou jetons, ceux ci sont valable pour une durée de 1 an à partir de l'ajout.

2.2 Mise à disposition d’une plate-forme en ligne Yummy-sushi.net met à disposition des internautes une plate-forme en ligne permettant de passer commande auprès de certains restaurants et possède à ce titre la qualité de prestataire technique. Les services proposés par Yummy-sushi.net par le biais de ladite plate-forme relèvent des activités de courtage au sens de l’article 321-3 du Code de commerce.
L’activité de Yummy-sushi.net se limite à la mise en relation des clients et restaurants. En aucun cas Yummy-sushi.net n’intervient en faveur ou défaveur de l’une ou l’autre partie. De la même façon, en aucun cas Yummy-sushi.net ne peut revêtir la qualité de mandataire de l’une des parties pour vendre ou acheter des biens.
Yummy-sushi.net endosse également la qualité d’hébergeur au titre des signaux, écrits, images, sons, et messages de toute nature fournis par les Membres du site et dont elle assure le stockage.
Le contrat de vente ou de prestation de service est conclu entre le client et le restaurant. Le restaurant est seul tenu par les obligations et garanties relatives au contrat conclu avec le client.

2.3 Commande auprès du restaurant
Afin de passer commande auprès des restaurants sur le présent site, les internautes devront procéder comme indiqué ci-après :

choix du restaurant
choix des articles
choix des détails de la commande (adresse, jour et heure de livraison, lieu de livraison, moyen de paiement)
validation de la commande
Toute commande est soumise à acceptation de la part du restaurant. Une commande pourra en particulier ne pas être acceptée par le restaurant du fait du lieu de livraison du repas renseigné par l’internaute.
Avant de valider la commande, les internautes sont redirigés sur une page sur laquelle ils ont la faculté de vérifier la nature, le prix de la commande, ainsi que leurs coordonnées. Sur ce récapitulatif seront en outre indiqués aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Au cours de leur commande, les clients accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Une fois le paiement effectivement reçu par Yummy-sushi.net, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, Yummy-sushi.net s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
Yummy-sushi.net ne délivre pas de facture correspondant à la commande du client. Il incombe au restaurant concerné par la commande de délivrer une facture au moment de la livraison.
Les illustrations de produits sont présentes à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

2.4 Livraison par le restaurant
Le client peut choisir entre une livraison immédiate ou une ultérieure. Dans tous les cas, la commande sera livrée par le restaurant. Le restaurant est seul responsable des délais de livraison de la commande, Yummy-sushi.net garantissant uniquement une transmission sans délai de la commande au restaurant.

2.5 Frais de gestion de Yummy-sushi.net
En contrepartie de la mise en relation du client et du restaurant, Yummy-sushi.net percevra une commission de 0€ TTC par commande, payable par le client.
Cette commission sera perçue par Yummy-sushi.net en cas de paiement par carte bancaire sur le site ou par le restaurant en cas de paiement au moment de la livraison. Si le Client désire obtenir une facture pour le paiement, il peut adresser une demande soit par mail à [email protected] soit par courrier à ISAMI SARL 31 BOULEVARD ORNANO 93200 Saint-Denis, en précisant ses prénoms, noms, coordonnées et n° de commande.

3. Informations relatives au paiement
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Yummy-sushi.net, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.
L’internaute peut effectuer son règlement :

par carte bancaire sur le site auprès de Yummy-sushi.net, qui s’oblige alors à reverser, après prélèvement des frais de gestion de 0,95€ TTC, la somme perçue au restaurant. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox. Yummy-sushi.net n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
en espèces, ou tout autre moyen accepté par le restaurant, au moment de la livraison par le restaurant, qui reversera la somme de 0,95€ TTC à Yummy-sushi.net au titre des frais de gestion.

4. Droits des consommateurs
Le service clientèle du présent site est accessible 7J/7 et 24h/24 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01 48 20 05 72, par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : ISAMI SARL 31 BOULEVARD ORNANO 93200 Saint-Denis. Dans ces deux derniers cas, Yummy-sushi.net s'engage à apporter une réponse sous 24h.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : ISAMI SARL 31 BOULEVARD ORNANO 93200 Saint-Denis. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation de service aura commencé.

5. Espace personnel

5.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat sur l’initiative de Yummy-sushi.net et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.
Si les données contenues dans l’espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de Yummy-sushi.net ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Yummy-sushi.net s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues sous sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
Yummy-sushi.net se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Yummy-sushi.net, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifiées.

5.2 Messagerie interne
Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer Yummy-sushi.net qui prendra toutes mesures utiles.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de Yummy-sushi.net et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

5.3 Contributions des membres
Après chaque commande, le client peut noter et laisser un commentaire sur le restaurant.
Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en français et seront soumises à validation de Yummy-sushi.net ou de son équipe de modérateurs.
Les contributeurs sont informés que Yummy-sushi.net, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour Yummy-sushi.net de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de Yummy-sushi.net, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

5.4 Newsletter de Yummy-sushi.net
En acceptant les CGV ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que Yummy-sushi.net puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Yummy-sushi.net de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

5.5 Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). Yummy-sushi.net ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

6. Informatique et Libertés
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par Yummy-sushi.net, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par Yummy-sushi.net, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Yummy-sushi.net. Ces données sont conservées par Yummy-sushi.net en cette unique qualité, et Yummy-sushi.net s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Yummy-sushi.net, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Yummy-sushi.net mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Yummy-sushi.net. Le responsable du traitement est Monsieur Sami Chabane-Levy, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

7. Cookies et adresses IP
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Yummy-sushi.net pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Yummy-sushi.net lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par Yummy-sushi.net, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
En outre, Yummy-sushi.net se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
Yummy-sushi.net devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

8. Responsabilité de Yummy-sushi.net
Le Membre déclare avoir connaissance que Yummy-sushi.net n’est pas responsable des produits mis en vente par les restaurants sur la plate-forme, notamment en cas d’absence de livraison, de vices, défauts, retards, avaries ou autres affectant le produit. La responsabilité de Yummy-sushi.net s'arrête à la simple mise en relation des clients et des restaurants en qualité de courtier. Seuls les restaurants assument la responsabilité des produits et services proposés à la vente sur le site, concernant notamment les conditions d’hygiène et de normes sanitaires relatives aux repas livrés.
En cas de problème concernant la conclusion ou l’exécution du contrat conclu avec le restaurant, le client ne pourra agir qu’à l’encontre du restaurant. Les parties conviennent expressément qu’une action de ce fait à l’encontre de Yummy-sushi.net sera irrecevable.
Le Membre déclare avoir connaissance que les contenus sont publiés sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Membres que Yummy-sushi.net, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Membres. Yummy-sushi.net n’est pas responsable des notes et commentaires émis par les Membres du site, notamment ceux qui pourraient se révéler diffamatoires, injurieux ou autres à l’encontre des restaurants.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Yummy-sushi.net ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Yummy-sushi.net ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à Yummy-sushi.net et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par http://Yummy-sushi.net ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
Le Membre déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour conclure et exécuter le présent Contrat. Le Membre s’engage à garantir Yummy-sushi.net contre toute action à son encontre du fait d’une de ses notes et commentaires sur le présent site. Le Membre s’engage à intervenir volontairement à toute instance engagée à l’encontre de Yummy-sushi.net de ce fait et à prendre à sa charge l’ensemble des condamnations et frais de toute nature qui pourraient être prononcés ou supportés par Yummy-sushi.net, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

10.Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires de l’Editeur sur acceptation expresse du Client.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, le Client pourra s’opposer à la communication de ses données à des tiers. L’exercice de ces droits est à effectuer auprès de : ISAMI SARL, avec un justificatif de votre identité (photocopie d’une pièce d’identité).

Toutes les informations recueillies via le Site internet ou l’Application mobile sont destinées à la gestion des commandes, la gestion du compte client, le suivi de la relation client, à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires et à permettre l’envoi d’offres commerciales et informations sur les produits ISAMI SARL par messagerie électronique , sms, ou courrier postal. Ces informations sont exploitées par le Service Marketing de ISAMI SARL, et le Service Client IISAMI SARL, via le responsable du service Marketing. Les données personnelles ne sont pas destinées à être transmises en dehors de l’Union Européenne. Les données personnelles sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact.

Le Client peut à tout moment demander à ne plus recevoir d’offres par courrier électronique, ou par sms, en se désabonnant lorsqu’un courrier électronique ou un sms lui est adressé en activant le lien situé en fin de message. Pour toute demande relative à l’accès la modification ou la suppression de ses données il convient de s’adresser à : ISAMI SARL 31 BOULEVARD ORNANO 93200 Saint-Denis ou par mail à [email protected]. Le service Marketing ISAMI SARL est responsable du traitement des données personnelles le concernant.

11. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Yummy-sushi.net ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. Yummy-sushi.net s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Yummy-sushi.net en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour Yummy-sushi.net, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.